Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Approvibe (le « Service »), qui permet d'héberger des pages web liées à des applications mobiles (politique de confidentialité, conditions d'utilisation, support, suppression de compte), un lien intelligent vers les stores et des outils associés (API, serveur MCP, statistiques).
1. Statut d’Approvibe : hébergeur
Approvibe agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par ses utilisateurs, au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA).
L'utilisateur est l'éditeur des pages qu'il publie (directement, ou par l'intermédiaire d'un agent IA ou de l'API) et en est seul responsable. Les modèles, référentiels, listes d'exigences et vérifications automatiques fournis par Approvibe sont des aides : ils ne constituent pas un conseil juridique et ne garantissent pas la conformité des contenus aux lois ni aux règles des stores.
2. Compte
Vous devez fournir une adresse e-mail valide et garder vos identifiants et vos clés d'API confidentiels. Toute action réalisée avec vos identifiants ou vos clés est réputée faite par vous.
3. Contenus interdits
Vous vous engagez à ne pas publier de contenus illicites, trompeurs (notamment des pages imitant un tiers ou destinées à collecter des identifiants), diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou des liens vers des logiciels malveillants.
4. Signalement et retrait
Toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Approvibe peut retirer ou rendre inaccessible un contenu signalé, et suspendre un compte en cas de manquement grave ou répété.
5. Données des utilisateurs finaux
Les demandes envoyées par les utilisateurs de vos apps via les formulaires de suppression et de support sont traitées par Approvibe en qualité de sous-traitant pour votre compte (article 28 du RGPD). Vous restez responsable de leur traitement (réponse, suppression effective des comptes).
6. Disponibilité et continuité des pages
Approvibe met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les pages publiées restent en ligne même si votre abonnement payant prend fin, sauf retrait pour contenu illicite ou demande de votre part.
7. Offres et paiement
Le plan Free est gratuit. Les plans payants, lorsqu'ils seront ouverts, seront facturés selon les conditions affichées sur la page Prix au moment de la souscription.
8. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Approvibe ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un retrait ou d'une sanction d'un store, ni des conséquences du contenu publié par l'utilisateur.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment. La suppression de vos pages publiées rend les URLs déclarées dans les stores inaccessibles.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.